Qui peut adhérer ?
Entreprises individuelles ou sociétés relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA)
EIRL & Entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les EIRL et toutes entreprises soumises à l’IS afin de bénéficier notamment des services de la formation et des observatoires, même si elles ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu.
Professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les professions libérales ou activités professionnelles assimilées, les titulaires de charges et offices, dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ainsi que les titulaires de bénéfices non commerciaux non professionnels (revenus de sous-location, droits d’auteur perçus par les héritiers…)
Micro-entrepreneurs (Auto-entrepreneurs)
Les micro-entrepreneurs afin de bénéficier des services de la formation, des statistiques et de l'assistance à la gestion (dépassement des seuils ou étude comparative de ce statut avec le régime réel).
Réduction d’impôt de 915€ pour frais d’adhésion et de comptabilité
Les contribuables relevant du régime micro et ayant opté pour un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un organisme de gestion agréé et de comptabilité limitée aux 2/3 des dépenses engagées et plafonnée à 915€ (BOI-IR-RICI-10).
(Réponse de la DGFIP Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal du 25/04/2023)
Dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents
Les majorations fiscales ne sont pas applicables aux entreprises qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée dans les 3 mois suivant leur adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, les inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (BOI-CF-INF-30-40).
Les professionnels peuvent désormais adhérer à un OGA sans contrainte de délais, tout au long de l'année.
Obligations des adhérents
- Produire une comptabilité sincère.
- Communiquer chaque année les déclarations de résultats, de TVA, et de CVAE déposées par l’entreprise, ainsi que la balance des comptes, et tout document annexe demandé par OMEGA².
- Répondre aux interrogations de l’organisme lors des examens de contrôles.
- Donner mandat à OMEGA² pour télétransmettre à l’Administration Fiscale les documents lorsque cet envoi n’est pas assuré par le cabinet comptable.
- Informer les clients de l’adhésion à OMEGA² et accepter les règlements par chèque ou carte bleue par l’apposition d’une affichette sur les lieux d’encaissement des règlements.
- Mentionner sur tous les documents professionnels la qualité de membre d’un OGA permettant les encaissements par chèque ou carte bancaire.
- Acquitter la cotisation annuelle, respecter les statuts.