FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES, INDÉPENDANTS, ENTREPRENEURS

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice :

▶ les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés :

• L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d'affaires de référence et de 200 000 € ;
• Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

▶ ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

• Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
  
  Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.
   
• Régime "aide complémentaire" S1 bis : Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller :< >jusqu'à 10 000 € ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € si les pertes de décembre sont supérieures à 70 % ;
   jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu'elle est inférieure à 1 500 € si les pertes de décembre sont comprises entre 50 % et 70 % ; 
  
  Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
   
• Les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
  
  Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
  
   
• Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
   
  • si pertes supérieures à 70 % : d'une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou égale à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
     
  • si pertes comprises entre 50 % et 70 % : d'une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsque la perte est inférieure à 1 500 €.
  
  Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Station de ski" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

 

• Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  
  Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

▶ les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020.

POUR MAYOTTE

Le formulaire « fonds de solidarité » en ligne pour la période d’octobre ne prévoit que le régime national, dont les plafonds d’aides sont supérieurs à ceux prévus par le régime dédié aux entreprises situées à Mayotte, conformément au décret n° 2020-1053 du 14 août 2020.

Toutefois, le régime dédié à ce département peut s’avérer plus favorable. Un formulaire de rattrapage est donc proposé aux entreprises situées à Mayotte pour combler l’écart entre le régime national du fonds de solidarité pour octobre et celui applicable aux entreprises de ce territoire quand ces dernières n’ont pu obtenir toute l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre.

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

> Pour en savoir plus sur les conditions d'accès à cette aide complémentaire

POUR LA GUYANE

Concernant le formulaire du mois d'octobre pour la Guyane, il convient de se rapprocher de la Direction Régionale des finances publique de Guyane.

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.