Source : economie.gouv.fr

Le livret

Caractéristiques du LDDS

Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite

Plafonds des dépôts : 12 000 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 2 % depuis le 1^er août 2022

À noter : au 1^er février 2023 le taux de rémunération du livret de développement durable et solidaire (LDDS) s'élèvera à 3% contre 2% actuellement.

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : un seul LDDS par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires de pacs soumis à une imposition commune

Disponibilité des fonds : à tout moment

Utilisation des fonds

Les fonds collectés sur les LDDS sont centralisés au fond d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que les fonds du livret A.

Le livret d’épargne populaire (LEP)

Caractéristiques du LEP

Versement : minimum de 30 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite

Plafonds des dépôts : 7 700 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 4,6 % depuis le 1^er août 2022

À noter : à partir du 1^er février 2023 le taux de rémunération du livret d’épargne populaire passera à 6,1 % contre 4,6 % actuellement.

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : L’ouverture d’un LEP est soumise à un plafond de revenus. Il n’est possible de détenir qu’un seul LEP par contribuable ou deux LEP par foyer fiscal

Disponibilité des fonds : à tout moment

Le livret jeune

Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite

Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du livret A

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Un seul livret par personne

Disponibilité des fonds : Retraits soumis à conditions. Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits. Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose. Après 18 ans, il possible d'effectuer des retraits seuls

Le compte épargne logement (CEL)

Caractéristiques du CEL

Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements ou retraits doivent ensuite être supérieurs à 75 €

Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 1,25 % hors prime d’État

Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)

Détention : un seul CEL par personne

Disponibilité des fonds : à tout moment

Utilisation des fonds

Les fonds accumulés en capital et intérêts par l’épargnant sont souvent utilisés comme apport personnel lors de l’achat d’un bien immobilier

Le plan épargne logement (PEL)

Caractéristiques du PEL

Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans

Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 2 % pour les PEL ouverts depuis 01/01/2023 (ce taux ne concerne pas les PEL ouverts avant cette date).

Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt jusqu’à la veille du 12^ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)

Détention : un seul PEL par personne

Disponibilité des fonds : après 4 ans

Utilisation des fonds

Financement de l'acquisition du logement. Toutefois l’épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant effectuer l’acquisition d’un bien immobilier

D'autres produits d'épargne sont également disponibles comportant davantage de risques mais offrant plus de rendements aux épargnants à long ou à très long terme. Il s'agit notamment du PEA, du PER et de l'assurance vie.

Le plan d'épargne en actions (PEA)

Caractéristiques du PEA

Versement : le rythme des versements est libre et sans montant minimal

Plafonds des dépôts : 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Si le titulaire détient également un PEA-PME, la somme des versements sur le PEA et le PEA-PME ne peut dépasser 225 000 €

Taux de rémunération : capital non garanti (puisque investi en actions et fonds actions) et rémunération en fonction de la performance des titres qu’il contient

Fiscalité : Au bout de 5 ans, les dividendes et les plus-values dégagée par le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux. Pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit avoir lieu avant 5 ans

Détention : il faut être majeur et domicilié fiscalement en France pour ouvrir un PEA. Un seul PEA par contribuable. Pour les couples mariés ou pacsés, un PEA peut être ouvert par chaque conjoint

Disponibilité des fonds : Depuis la loi PACTE, il est possible de faire des retraits partiels après les 5 ans d'existence du PEA sans clôture, ni blocage des versements. Cette disposition s'applique aussi au PEA de moins de 5 ans dans certaines circonstances exceptionnelles.

Le PEA-jeune

Depuis la loi Pacte, les jeunes majeurs jusqu'à 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, et rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent ouvrir un PEA. Le PEA-jeune présente les mêmes caractéristiques que le PEA sauf pour le plafond des dépôts qui est fixé à 20 000 €

Utilisation des fonds

Les fonds collectés permettent d’acheter des titres d’entreprises européennes et des placements collectifs (Fonds, Sicav…) investis à 75 % au moins en actions de ces entreprises

Le plan d’épargne retraite (PER)

Issu de la loi PACTE, le PER est un nouveau produit d’épargne retraite disponible depuis le 1^er octobre 2019 et destiné à remplacer progressivement tous les autres plans d’épargne retraite. Il se décline sous trois formes : un PER individuel et deux PER d’entreprise

Caractéristiques du PER individuel

Versements : le PER est alimenté par versements volontaires ou transfert de fonds issus d'anciens produits d’épargne retraite (Contrat Madelin par exemple) ou accumulés sur un https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982 » dans une nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener">PER d’entreprise

Fonctionnement : la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée

Détention : ouvert à tous, sans condition d’âge ou liée à la situation professionnelle

Fiscalité sur les versements volontaires : les sommes versées sur le PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année dans la limite d’un plafond de global fixé pour chaque membre du foyer fiscal

Disponibilité des fonds : sauf exceptions, au moment de l’âge de la retraite. L’épargne accumulée dans le PER est versée en capital, en rente ou partiellement en rente et en capital

Fiscalité sur la sortie en rente ou du capital :

• Si vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable : la rente est imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite. En cas de sortie en capital, le capital est soumis à l’IR et les plus-values sont soumises au PFU
• Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable : en une sortie en rente, la part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde étant imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est exonérée d’IR

Utilisation des fonds

Le PER est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la vie active pour avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital

L'assurance vie

Caractéristiques de l'assurance vie

Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal. L'intermédiaire financier peut toutefois fixer un montant minimum

Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt. L'intermédiaire financier peut néanmoins fixer un plafond

Rémunération : dépend du support choisi. Les fonds en euros proposent une garantie à tout moment et une espérance de rendement limitée. Les unités de compte proposent une meilleure espérance de rendement sans garantie, et les produits Eurocroissance proposent une garantie à échéance du contrat avec une espérance de rendement intermédiaire

Fiscalité :

• En cas de rachat du contrat : PFU de 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans pour des sommes versées inférieures à 150 000 € et 12,8% dans les autres cas, additionnés à 17,2 % de prélèvement sociaux
• En cas de décès du souscripteur : les cotisations versées avant 70 ans et les intérêts qu'elles génèrent font l'objet d'un traitement fiscal spécifique. Les cotisations versées après 70 ans donnent lieu au règlement de droits de succession selon le barème progressif de droit commun, après application d'un abattement de 30 500 € par assuré. Les intérêts générés par ces mêmes cotisations ne sont en revanche pas imposables

Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul